Qui peut répondre à un appel d’offres ?

Avant de répondre à un appel d’offres, l’entreprise doit s’assurer qu’elle est bien en mesure de candidater.

Mis à part certains cas particuliers, toute entreprise, petite ou grande, peut candidater, même si l’ensemble du marché ne correspond pas à son domaine d’activité.
Elle peut en effet candidater en groupement d’entreprises ou bien sous-traiter une partie du marché.

Voyons donc les cas d’interdiction de soumissionner à des Marchés Publics :

Cas d’interdictions de soumissionner à un marché public

Un acheteur peut maintenant refuser d’office l’offre d’une entreprise dans plusieurs cas précisés dans l’Ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics.

Article 45

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’infraction de certains articles sera exclue de la passation des marchés publics.
Ces infractions sont notamment liées :
• à la vente et au trafic de stupéfiants ;
• au blanchiment d’argent ;
• au faux et usage de faux ;
• à l’association de malfaiteurs ;
• à des actes terroristes ;
• à la corruption ;
• au détournement de fonds ; …
La loi prévoit une exclusion de cinq ans mais la décision de justice peut différer.

De la même manière, peuvent se voir exclues les personnes qui ne se sont pas acquittées des :
• impôts ;
• taxes ;
• cotisations sociales.

Les entreprises en liquidation judiciaire peuvent aussi se voir exclues de la passation de marché public sauf si un accord a été signé avec un organisme chargé de recouvrement avant que l’acheteur ne se prononce.

Article 46

Il prévoit l’exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité dans le cas de certaines infractions jugées plus graves que les précédentes.
C’est le cas notamment d’une personne qui a :
• bafoué le secret professionnel
• mis en danger la sécurité de l’état (notamment en brisant le secret de défense nationale)
• été condamnée pour fabrication et commerce d’armes
Un préfet peut également décider d’exclure des contrats publics, pour une durée maximale de six mois, une entreprise pour travail illégal (travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, cumul irrégulier d’emploi et emploi irrégulier de travailleurs étrangers).

Article 48

L’acheteur peut également exclure un opérateur économique si ce dernier a dû verser des dommages et intérêts au cours des trois dernières années. Les opérateurs techniques tentant d’influencer la décision de l’acheteur, d’obtenir des informations confidentielles, ou bien qui créent des conflits d’intérêt peuvent être exclus eux aussi.
Une clause protège l’entreprise candidate puisque l’acheteur ne peut l’exclure qu’à la condition d’avoir des preuves sur son manque de professionnalisme.

Exceptions à l’interdiction de soumissionner

L’article 47 de la même ordonnance dresse les exceptions à ces interdictions de soumissionner.
En effet, les acheteurs sont en droit, à titre exceptionnel, de faire appel à un opérateur technique qui serait dans un cas d’interdiction de soumissionner à la condition précise que ce choix soit justifié par :
• des raisons d’intérêt général ;
• le fait que le marché public ne puisse être confié qu’à cet opérateur ;
• un jugement définitif d’un État de l’Union Européenne qui n’exclut pas l’opérateur concerné.

Peut-on être exclu au cours d’une procédure de passation ?

OUI.
L’article 49 autorise en effet l’acheteur à résilier le marché public si l’opérateur économique est placé dans l’une des situations mentionnées dans les articles précédents au cours d’une procédure de passation ou durant l’exécution du marché public. Cette résiliation est impossible si l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire qui lui permette de poursuivre ses activités.