Explication des articles du décret relatif aux Marchés Publics 2016
Article 44 du Décret relatif aux marchés publics 2016
Cet article liste les conditions de participation et les moyens de preuve acceptables qui peuvent être demandés par l’acheteur.
– Les conditions de participation et moyens de preuve sont indiqués dans les documents de la consultation ;
– L’acheteur peut exiger que les entreprises candidates soient inscrites sur un registre professionnel ;
– Le candidat transmet le DC2 complété (il contient les capacités financières, techniques et professionnelles) ;
– En cas de groupement, les capacités sont étudiées pour l’ensemble du groupement et non pas pour chaque membre du groupement.
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Article 45 du Décret relatif aux marchés publics 2016
Cet article précise les conditions de participation à la procédure de passation des groupements d’entreprises.
Il indique que :
– la forme juridique du groupement ne peut pas être imposée par l’acheteur (excepté si cela est nécessaire au bon déroulement du marché. Dans ce cas, l’acheteur doit justifier son exigence dans les documents de la consultation) ;
– le mandataire désigné représente l’ensemble des membres du groupement auprès de l’acheteur ;
– le mandataire coordonne les prestations des membres du groupement ;
– le groupement ne peut pas être modifié entre la remise des candidatures et la date de signature (excepté si l’un des membres se trouve dans l’incapacité d’accomplir sa mission pour cause de rachat, fusion…) ;
– l’acheteur peut interdire aux candidats de présenter plusieurs offres pour lesquelles ils seraient à la fois candidats individuels et membres d’un ou plusieurs groupements ;
– pour les marchés publics de services ou de travaux et les marchés publics de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement.
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Article 48 du Décret relatif aux marchés publics 2016
Cet article précise que le candidat doit fournir dans sa candidature :
– une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner (dans votre logiciel de réponses aux appels d’offres Libel, il s’agit de l’attestation sur l’honneur globale);
– le DC2, son CV et ses moyens
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Article 49 du Décret relatif aux marchés publics 2016
Cet article traite du DUME (Document Unique de Marchés Européen).
Les candidats peuvent fournir un DUME à la place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article 48. L’acheteur est tenu de l’accepter.
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Article 51 du Décret relatif aux marchés publics 2016
L’acheteur est tenu d’accepter comme preuves suffisantes :
– les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents pour les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales (attestation de vigilance Urssaf et attestation de régularité fiscale Liasse n°3666 dont le formulaire de demande est disponible dans votre logiciel de réponses aux appels d’offres Libel) ;
– un extrait de registre pertinent (comme un K-Bis ou un SIRENE).
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Article 53 du Décret relatif aux marchés publics 2016
Il s’agit du principe du « dites-le nous une fois ». Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve si l’acheteur peut les obtenir gratuitement et directement par le biais d’un espace numérique.
Un espace numérique est à votre disposition dans votre logiciel de réponses aux appels d’offres Libel.
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