Délai de paiement d’un marché public
Contrairement aux marchés privés, le paiement d’un marché public ne s’effectue que lorsque le service est terminé. Dès lors que la réalisation de la prestation a été constatée, le titulaire peut envoyer sa facture à l’acheteur.
Le décompte du délai de paiement s’effectue ensuite à compter de la date de réception de la facture (ou bien à la date de fin d’exécution de la prestation si la facture a été envoyée avant).
Le délai dépend ensuite du type d’organisme auquel fait partie l’acheteur public.
En cas de retard de paiement de l’organisme public, ce dernier devra payer des intérêts moratoires et une indemnité au titulaire du marché. Le taux de ces intérêts varie en fonction de la date de fin de paiement mais il s’élève à un peu plus de 8% selon les cas de figure.
Le site service-public.fr a mis en place un simulateur de calcul pour vous aider à calculer le montant de vos intérêts moratoires.
Le titulaire d’un marché public peut-il percevoir une avance de paiement ?
Comme nous l’avons évoqué plus haut, le titulaire ne peut envoyer sa facture que lorsque les prestations ont été réalisées. Cependant, dans certaines conditions qui dépendent de la nature de la prestation, il peut demander une avance. C’est le cas notamment pour les abonnements d’accès à internet, à l’eau ou au gaz. L’avance ne peut pas être supérieure à 30%.
