Le DUME : Document Unique de Marché Européen

Depuis le début de l’année 2016, de nombreux changements ont été apportés aux marchés publics dans le but de simplifier les démarches. Le DUME fait partie de ces modifications et a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 5 janvier 2016.
Il s’agit du Document Unique de Marché Européen, que le candidat – ou les candidats – doit fournir dans le cas d’un marché passé avec un pays de l’Union Européenne différent de celui dans lequel il réside. Cela permet à la fois de simplifier les démarches mais également de les uniformiser pour que chaque entreprise puisse candidater dans un autre pays que le sien sans difficultés.

Les acheteurs ont l’obligation d’accepter ce document, comme stipulé dans l’article 49 du Décret relatif aux Marchés Publics.

Ce document unique a pour but de limiter le nombre de pièces administratives à fournir et par conséquent les démarches administratives à la fois de l’acheteur et du candidat.

En effet, ce formulaire est une déclaration officielle par le biais de laquelle le candidat prouve qu’il répond bien aux critères de sélection et qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Il remplace, à lui seul, toutes les attestations qui étaient demandées auparavant.

Si le candidat participe individuellement, un seul DUME lui sera demandé.
En revanche, dans le cas d’un marché passé à plusieurs, chacune des entreprises devra fournir son propre DUME.

Le Document Unique de Marché Européen est divisé en 6 parties et 9 sous-parties, précisées dans le Journal Officiel de l’Union Européenne du 5 janvier 2016.

• Partie I : Informations concernant la procédure de passation de marché et l’acheteur

• Partie II : Informations concernant le candidat

• Partie III : Critères d’exclusion

• A – Motifs liés à des condamnations pénales
• B – Motifs liés au paiement d’impôts et de taxes ou de cotisation de sécurité sociale
• C – Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle
• D – Autres motifs d’exclusion

• Partie IV : Critères de sélection

• α – Indication globale pour tous les critères de sélection
• A – Adéquation
• B – Capacités économiques et financières
• C – Capacités techniques et professionnelles
• D – Dispositifs d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale

• Partie V : Réduction du nombre de candidats qualifiés

• Partie VI : Déclarations finales