Répondre à plusieurs à un marché public
Il n’est pas toujours facile de répondre à un appel d’offre public car les marchés publics sont régis par des lois strictes. La difficulté majeure réside notamment dans le fait que, pour candidater, il peut être demandé à une entreprise de réaliser un chiffre d’affaires deux fois supérieur au prix total du marché.
Cela peut décourager les petites entreprises qui se disent que le marché visé n’est pas fait pour elles.
Erreur ! Il existe 3 façons de candidater à un marché public qui permettent à toutes tailles d’entreprises de se présenter. Cela fait d’ailleurs partie du principe d’égalité des chances, l’une des caractéristiques des marchés publics.
Répondre seul
Si l’entreprise est suffisamment solide pour prendre en charge la totalité du marché et qu’elle répond aux critères exigés elle peut bien évidemment présenter une candidature seule. Dans ce cas, elle sera seule sur le marché.
Pour répondre seule à un appel d’offre public, l’entreprise doit parfois réaliser un chiffre d’affaires deux fois supérieur au prix total du marché mais aussi posséder les moyens humains nécessaires. Cette caractéristique, propre aux marchés publics, permet de protéger les entreprises et l’acheteur en s’assurant qu’elles ne se lancent pas sur un marché qui les dépasse. Cela évite notamment qu’une entreprise fasse faillite.
Se présenter en groupement d’entreprises
Le groupement d’entreprises, aussi appelé cotraitance, permet de mutualiser les capacités financières, techniques et professionnelles de plusieurs entreprises qui s’associent pour un même marché public. Le groupement doit être formé au moment de la candidature puisque l’acheteur public évalue les capacités de chacune des entreprises participant au groupement.
Il existe deux types de groupement d’entreprises :
- Groupement conjoint :
chaque entreprise est garante uniquement de sa partie du marché. Si l’un des cotraitants est défaillant, les autres entreprises ne seront pas tenues pour responsables. Ce mode de fonctionnement permet aux petites entreprises de se positionner sur des marchés importants qu’elles n’auraient pas pu obtenir seules ; - Groupement solidaire :
chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché. Ce type de groupement garantit les intérêts de l’acheteur en cas de défaillance de l’un des cotraitants.
Faire appel à un ou plusieurs sous-traitants
Les entreprises travaillant pour les marchés de travaux, de services ou de fournitures (s’il comporte des phases de travaux, d’installation…) et les marchés publics industriels peuvent faire appel à des sous-traitants. Autrement dit, déléguer une partie du marché à une autre entreprise.
Contrairement à la cotraitance, le sous-traitant n’est pas lié à l’acheteur mais à l’entreprise qui l’emploie. C’est donc le titulaire du marché qui est responsable du sous-traitant embauché.
Comment déclarer un sous-traitant ?
La déclaration de sous-traitance est obligatoire et peut être effectuée au moment de la constitution du dossier de candidature ou après avoir obtenu le marché.
Le candidat – ou titulaire – doit donner plusieurs informations au maître d’ouvrage concernant le sous-traitant souhaité :
- La nature des prestations sous-traitées ;
- Son nom, sa raison sociale ou la dénomination de l’entreprise, et son adresse ;
- Le montant maximum du paiement direct au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement ;
- Ses capacités professionnelles et financières.
Le sous-traitant doit joindre à ces informations une déclaration attestant qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de candidater à un marché public.
Acceptation du sous-traitant
Le maître d’ouvrage doit être informé des cas de sous-traitance, les accepter et agréer les conditions de paiement. Dans le cas où la déclaration de sous-traitance a été effectuée au moment de la remise du dossier, la notification du marché par l’acheteur emporte l’acceptation du (des) sous-traitant(s) et des conditions de paiement.
Si la demande de sous-traitance est déposée après le dépôt de l’offre, l’acheteur la valide en signant un acte spécial, contenant lui aussi les mêmes informations que la déclaration de sous-traitance citée ci-dessus.
Paiement du sous-traitant
Si la part du marché sous-traitée est égale ou supérieure à 600€ TTC, le sous-traitant est payé directement. Cependant, plusieurs exceptions à cette règle sont mentionnées dans les articles 135 à 137 du Décret relatif aux marchés publics du 25 mars 2016. En effet, dans le cadre d’un marché public de travaux par exemple, le sous-traitant n’est payé directement que si sa part de marché représente 10% ou plus du montant total du marché.
Le sous-traitant admis au paiement direct envoie sa demande de paiement par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception au titulaire qui a quinze jours pour accepter ou refuser. Le sous-traitant envoie également sa demande de paiement à l’acheteur, ou à la personne désignée, avec les copies des factures qu’il a adressées au titulaire ainsi que l’accusé de réception prouvant que le titulaire a bien reçu ces factures.
Les envois peuvent également être faits par voie électronique sur le portail de facturation mis à disposition par l’État (selon l’article 2 de l’Ordonnance du 26 juin 2014).
