Conditions générales de vente

« Produits, Services et Logiciels Libel SAS »
Mise à jour 03/2024-v6

Les produits Libel sont protégés par la loi du copyright et les lois internationales. Toute copie ou distribution illégale entraînera des poursuites judiciaires.

1. PRÉAMBULE

Sauf conventions contraires expresses et écrites, les dispositions qui suivent s’appliquent à toutes les Concessions de Droits sur les logiciels et / ou ventes de Produits ou de Services, effectuées par Libel.
En passant commande, le Client déclare accepter les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus diffusés par Libel, et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Libel, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte de ces CGV par Libel n’entraîne pas renonciation à les invoquer à tout moment.
Le présent Contrat réitère l’échange de consentements matérialisé par les Parties dans le cadre de la Proposition commerciale acceptée par le Client. En effet, préalablement à la signature des présentes, les Parties ont pu convenir, sous la forme d’un Protocole d’accord, d’un échange de mails ou d’un bon de commande, du périmètre du Contrat ainsi que de ses modalités financières.
Libel consent au Client, une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du ou des logiciel(s) qu’elle a conçu. Les Droits concédés ou les Produits ou Services vendus par Libel sont limitativement énumérés dans les documents contractuels. Aucun Droit, Produit ou Service complémentaire n’est implicitement compris, s’il ne figure pas dans les conditions particulières. Libel et ses concessionnaires conservent les droits de propriété du Produit lui-même
Le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour que tous tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage des Logiciels.
Le contrat de licence étant conclu « intuitu personae », le Client s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles
Le livrable comprend :
–
Le programme fourni sous forme de code objet et sur support lisible par l’ordinateur du Client dans la version préconisée par Libel (fichier électronique) ;
–
Le ou Les services associés inscrits sur le devis établi par Libel SAS et accepté par le Client.
–
L’assistance technique dans la limite des préconisations de Libel et du devis accepté par le Client.
Le logiciel sera remis au Client à la date de livraison prévue notamment par téléchargement.
Le Client pourra demander à bénéficier de l’assistance utilisateur de Libel, dont les modalités feront l’objet d’un devis préalable et d’une facturation complémentaire spécifique si elle n’est pas prévue au devis initial.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VOUS ETES PRIE DE NE PAS UTILISER CE PRODUIT, LOGICIEL ou SERVICE et de le restituer ou d’en informer Libel par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours après mise à disposition des services afin d’en obtenir le remboursement éventuel.

2. Objet

Le présent contrat de licence d’utilisation est conclu entre vous, personne physique ou morale (ci-après dénommés le « Client »), et Libel S.A.S. inscrite au RCS de LYON n° 309 046 398 00023 dont le siège est situé 47 Rue Cuvier, 69006 LYON – créateur, développeur et éditeur du Logiciel (ci-après dénommé le « Fournisseur »).
Les termes du présent contrat s’appliquent à l’installation, l’utilisation du Logiciel et des services proposés par Libel, quelle que soit la formule d’acquisition de la licence y compris à des fins d’essai gratuit.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’utilisation des services et logiciels proposés par Libel SAS à ses clients.
Libel SAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en les mettant à disposition sur son site internet.

3. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
Fournisseur : désigne Libel SAS
Service : désigne les services et les logiciels proposés par le Fournisseur.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au Service.
Abonnement : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service

4. Caractéristiques du Service

Le Service proposé par Libel SAS consiste en la mise à disposition d’un logiciel permettant aux Utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités informatiques et services associés (ex : gestion de contacts, facturation, gestion de projet…) :
– En local (installé sur l’infrastructure du client).
– En ligne, hébergé sur ses serveurs, accessible à partir de n’importe quel ordinateur ou appareil mobile connecté à Internet.

5. Conditions financières

Le Client s’engage à régler au Fournisseur le montant souscrit, selon les modalités et le tarif en vigueur au moment de la souscription. Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Libel SAS, moyennant un préavis de 15 jours. Les propositions, offres et devis écrits ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des conditions générales de vente de Libel.
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une confirmation définitive de Libel SAS.
Toute modification ultérieure à l’acceptation de la commande qui serait demandée par le Client devra être expressément acceptée par Libel et ne pourra être prise en considération que si elle intervient avant la mise à disposition des Droits, Produit ou Service. Toute modification acceptée par Libel fera l’objet d’un accord écrit entre les parties. En cas de refus de modification par Libel ou de désaccord du Client sur les changements liés à cette modification, Libel se référera aux termes du contrat initial, et facturera au Client les prestations ou Produits convenus.

6. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable pour une durée équivalente sauf mention contraire sur la proposition commerciale. Le Client peut résilier son Abonnement, en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance par lettre RAR.

7. Responsabilités et garantie

a. Libel SAS atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du Service. Libel fournira à première demande du CLIENT une attestation de son assureur sur le montant des garanties, la renonciation à recours, et s’il y a lieu le justificatif du paiement des primes relatives à la police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Il incombe au Client de prendre toute assurance nécessaire pour se garantir de tout risque découlant de son contexte propre et du Service et plus particulièrement contre toute éventuelle perte d’exploitation.

b. Libel SAS ne peut être tenue responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Service lié à une cause extérieure (ex : panne d’Internet, force majeure). En cas d’incident technique imputable au Fournisseur, sa responsabilité sera limitée à la réparation du préjudice subi par le Client dans la limite maximum du montant de l’abonnement annuel. Libel SAS s’engage à être disponible par téléphone ou courriel, les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés et jours de fermeture de l’entreprise, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. Le Client est informé que les services Libel sont surveillés afin de les maintenir opérationnels pendant les heures d’ouvertures des bureaux détaillées ci-dessus. Des interruptions, programmées ou non, par Libel ou ses prestataires peuvent survenir pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Libel ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

c. Libel SAS s’engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité et une sécurité optimales du Service conformément aux pratiques professionnelles en vigueur. Toutefois, Libel SAS ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ou de pannes, ni qu’il sera compatible avec tous les systèmes informatiques et les logiciels utilisés par le Client. Libel SAS s’engage à mettre en place et à faire évoluer au maximum la sécurité et la protection de l’ensemble du système comprenant les logiciels et services vendus au client. Libel s’engage à corriger les bogues éventuellement découverts afin d’apporter une version correctrice pour le client dans un délai raisonnable. Néanmoins, Libel ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un acte de malveillance de quelque nature que ce soit ou d’un défaut de matériel, logiciel, perte de données, perte de service, s’agissant également des conséquences pouvant survenir.

d. Libel SAS décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption des données du Client résultant d’une action ou d’une omission du Client ou de ses représentants, ou d’une défaillance technique de ses équipements ou de ses connexions Internet.

e. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable directement au Fournisseur dans l’exécution du Contrat. Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs prouvés subis par le Client et ne peut excéder un montant égal aux sommes effectivement payées par le Client au Fournisseur au titre du Service pendant les 3 mois précédant la survenance du dommage (calculé au prorata de l’abonnement annuel).

f. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’anomalies tenant au non-respect des conditions d’utilisation publiées par Libel et précisées dans la documentation, ou si le Client est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Logiciel ; et/ou en cas de manque de qualification ou d’expérience du personnel du Client,

g. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client, tels que les pertes de profits, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les préjudices commerciaux ou financiers, les pertes de clientèle, les frais juridiques ou comptables, les frais de personnel ou autres frais similaires.

h. Le Client est seul responsable de la saisie et reconnaît que le Service peut comporter des risques inhérents liés à l’utilisation de l’Internet et plus généralement de l’informatique et que Libel SAS ne peut garantir la sécurité absolue des échanges de données sur Internet. En tout état de cause et quels que soient les Contrats souscrits par le Client, ce dernier reste responsable de l’usage qu’il fait des résultats obtenus en utilisant le Service.

i. Le Client doit prendre ses propres mesures pour assurer la sécurité de ses propres systèmes et données, y compris la mise en place de mesures de protection, telles que des pares-feux, des antivirus et des logiciels de sécurité, sauvegardes. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet ou cyber-attaque.

j. Concernant l’offre de services de traitement de données par Libel, Libel SAS s’engage à mettre à la disposition du client la liste la plus complète possible à la date de la commande des appels d’offres en cours, correspondant aux critères de recherche qu’il aura indiqués (sur simple demande). Libel ne sera aucunement responsable en cas de saisie erronée, manquante ou non conforme du Client et ne pourra être soumise à une obligation de résultat sur l’exhaustivité de la recherche. Libel ne garantit ni la conformité, ni l’actualité, ni la véracité du contenu fourni, ni l’existence de leur auteur ; sa responsabilité ne pouvant aucunement être engagée à ce titre par le Client.

k. Libel garantit que le Service fourni fonctionne conformément aux spécifications du produit. Les concepteurs et programmeurs y ont apporté tous leurs soins. Cela ne saurait exclure que le Logiciel, en raison de sa technicité complexe puisse éventuellement contenir des erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de fonctionnement.

l. Libel s’efforcera de corriger toute erreur qui lui aura été communiquée et qui serait révélatrice d’un défaut de conformité de la version courante et non modifiée du Logiciel aux spécifications annoncées. Libel se réserve le droit de facturer le Client pour toute prestation accomplie par Libel suite à la communication d’une erreur par le Client qui se révélerait par la suite imputable à l’équipement, à un Logiciel non fourni par Libel, ou à une modification du Logiciel.

m. Libel se réserve le droit de faire évoluer le Service, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

n. Le Client déclare installer le Service sur un matériel adapté et reconnait avoir pris connaissance des consignes et prérequis techniques publiés par Libel qu’il s’engage à respecter. Libel ne serait être tenue responsable d’une impossibilité d’installation à cause, notamment du matériel mal entretenu du Client ou d’une configuration de poste non-adaptée.
o. Il appartient au Client d’arrêter les dispositions permettant une utilisation satisfaisante du logiciel et de disposer du personnel qualifié et formé pour l’utilisation de celle-ci, d’un environnement approprié (locaux, climatisation, protections), afin de l’utiliser dans les conditions conformes. Le Client garantit Libel pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

p. Le Client s’engage à ce que le Produit ou ses produits directs ne soient pas expédiés, transférés ou réexportés directement ou indirectement vers des pays autre que la France et notamment relevant de l’Export Administration en vigueur, aux Etats-Unis ou à des fins prohibées dans le cadre de cette réglementation.

q. Le CLIENT s’assurera pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée. Dans ce cas, il est tenu d’informer Libel SAS sans délai pour que ce dernier puisse se mettre en règle avec les dispositions légales. Il incombe au CLIENT de prendre toute assurance nécessaire pour se garantir de tout risque découlant de son contexte propre et du Contrat et plus particulièrement contre toute éventuelle perte d’exploitation et obtiendra de l’assureur la renonciation à recours de celui‐ci contre Libel SAS et son assureur.

r. Les parties conviennent expressément que Libel SAS pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement la fourniture des services associés à son site internet ou ses Services sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts, notamment dans les cas suivants (liste non limitative) :
force majeure ou décision des autorités ; utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou par des tiers ; bogues et/ou anomalies empêchant le fonctionnement du site ; opération(s) de maintenance ; utilisation du Service constituant un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’ensemble des Services du Fournisseur ; détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas ; intrusion ou maintien frauduleux d’un tiers dans le système.

8. Limitations de responsabilité

Libel est soumise de manière expresse à une obligation de moyens.
Sont exclus de toutes demande d’indemnisation : la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de gain, la perte d’exploitation, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, les préjudices indirects ou éventuels subis par le Client, ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
Dans tous les cas, la responsabilité de Libel se limite aux sommes perçues sur l’année en cours et suivant les dispositions de ce contrat.
HORMIS LA GARANTIE LIMITEE ENONCEE CI-DESSUS, Libel SAS ET SES CONCESSIONNAIRES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, SUR LA CONFORMITE ET LE CONTENU DU PRODUIT ET DE SA DOCUMENTATION OU LEUR APTITUDE A REMPLIR UNE FONCTION DONNEE.

9. Confidentialité

Libel SAS s’engage à respecter la confidentialité des données et informations échangées dans le cadre du Service. Il est cependant recommandé au Client de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de ses propres données. Pendant la durée du contrat de licence et pendant une durée de cinq (5) années à compter de sa fin, le Client s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les informations et données qu’il aura acquises ou qui auront été portées à son attention au cours de l’exécution du contrat ; tout secret, information et savoir-faire en matière de fabrication et de commercialisation appartenant à Libel, dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat. Si, conformément à la loi ou à la réglementation en vigueur, le Client était dans l’obligation de divulguer une information confidentielle, il devra interroger en premier lieu Libel au sujet des conditions d’une telle divulgation et cette divulgation devra être limitée au maximum afin de protéger Libel.

10. Propriété intellectuelle

Cet article survivra à l’expiration du contrat.

a. Le Service proposé par Libel SAS, ainsi que tous les éléments qui le composent (ex : logiciel, base de données, interface utilisateur), sont la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, les copier, les modifier ou les distribuer sans autorisation préalable du Fournisseur.
b. Les produits libel sont protégés par la loi du copyright et les lois internationales. Toutes copies ou distribution illégales entraîneront des poursuites judiciaires.
c. La licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, qui demeure la propriété entière et exclusive de Libel. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Logiciels et les supports ou la documentation.
d. Le Service fourni par Libel SAS, n’est pas vendu à l’utilisateur. L’utilisation lui en est concédée dans les termes de la présente Licence, Libel SAS se réservant tous les droits non expressément octroyés à l’utilisateur. L’utilisateur est propriétaire du support sur lequel le Produit est enregistré, mais Libel SAS et ses concessionnaires conservent les droits de propriété du Produit lui-même.
e. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de Libel, et de ses partenaires ainsi qu’aux droits de l’auteur qu’ils soient moraux ou patrimoniaux.
f. En cas de tentative de saisie provenant d’un tiers, le Client devra en aviser immédiatement Libel et élever toutes protestations contre la saisie, prendre toutes les mesures pour faire connaître les droits de propriété en cause.
g. Le Client s’engage à signaler immédiatement à Libel toute contrefaçon des Logiciels dont il aurait connaissance, Libel étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
h. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion de leur chargement, de leur affichage, de leur exécution, de leur transmission ou de leur stockage.
i. Il s’engage à imposer cette interdiction à tous ses salariés ou utilisateurs autorisés, dont il se porte fort.
j. Il ne procédera et ne fera procéder à aucun désassemblage, aucune décompilation, reproduction, partielle ou totale de tout élément des Logiciels, quelle qu’en soit la forme, sauf pour effectuer une copie de sauvegarde à des fins de sécurité et en prenant toutes les précautions nécessaires au regard des droits d’auteur, en particulier en reproduisant la mention du copyright de Libel. Cette copie ne pourra être utilisée qu’en cas de défaillance de l’exemplaire du logiciel remis au Client et devra être détruite en cas de cessation de la licence.
k. Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.
l. Le Service faisant l’objet de la Présente Licence comporte des fonctionnalités protégées par mot(s) de passe. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, modifier ou supprimer ces mots de passe, dont l’accès est exclusivement réservé à Libel. Le client s’interdit de modifier ou supprimer les mots de passe attachés aux fonctionnalités des logiciels pour lesquels l’accès est exclusivement réservé à Libel.
m. Les mots de passe d’accès au Service est donné à titre indicatif et doit être modifié par le Client lors de la première connexion. Ce mot de passe ne doit pas être communiqué à des tiers y compris au Fournisseur.

11. Protection des données personnelles

Libel SAS s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à assurer la protection des données personnelles traitées dans le cadre du Service. Libel SAS agit en qualité de sous-traitant des données personnelles du Client. Le Client est responsable du traitement de ces données personnelles et s’engage à fournir au Fournisseur toutes les informations nécessaires pour le traitement de ces données conformément au RGPD. Le Client garantit qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées pour le traitement de leurs données personnelles. Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Libel SAS s’engage à ne pas utiliser les données personnelles traitées dans le cadre du Service à des fins autres que celles prévues par l’Abonnement et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable du Client.
Libel SAS s’engage à mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre du Service. Le Client est informé que Libel SAS peut être amené à transférer les données personnelles traitées dans le cadre du Service en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Libel SAS s’engage à garantir un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées conformément aux exigences du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant Libel SAS à l’adresse du siège social de Libel SAS.
Le Client est Responsable du traitement dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement. Le Client autorise l’Assistance à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de sa demande d’assistance. Les natures des opérations réalisées sur les données sont de l’ordre de l’analyse ou de la restauration de leur cohérence.
La finalité des traitements est l’assistance à l’utilisation du logiciel par le Client. Les données à caractère personnel traitées sont, non exhaustivement, des données nominatives, des coordonnées, et toutes celles contenues dans le logiciel, saisies par le client dans le logiciel. Les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans le logiciel, non exhaustivement, clients particuliers, régies d’immeuble, clients professionnels, collaborateurs. Pour l’exécution des prestations d’assistance, le Client peut mettre à la disposition ponctuelle de l’Assistance la base de données de son logiciel sous contrat.

12. Résiliation

Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans le formulaire de commande.
Le Client peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de son contrat, par écrit adressé au Fournisseur à l’adresse du siège social.
Libel SAS peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans préavis en cas de non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente ou en cas de violation des lois et règlements applicables.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Libel SAS cesse immédiatement de fournir le Service au Client et supprime toutes les données du Client stockées sur ses serveurs, sauf mention contraire dans le formulaire de commande ou dans un accord séparé entre le Client et Libel SAS.
Le Client demeure redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels Libel SAS pourrait prétendre en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Le Client doit également prendre les mesures nécessaires pour récupérer ses données avant la date de résiliation effective du Contrat via les fonctions incluses dans le logiciel (impression, export PDF, csv ou XLS). Aucune autre prestation ne sera assurée par Libel SAS au titre de la réversibilité, Libel SAS n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu.
Dans un délai de 30 jours après la date de résiliation effective, Libel SAS supprimera définitivement les données du Client sans préavis.
En cas de dénonciation du contrat dans les conditions ci-dessus, la licence d’utilisation cessera de plein droit. La licence peut être annulée sans préavis de la part de Libel SAS en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions énoncées ici. En pareil cas, l’utilisateur s’engage à détruire le Produit, les documents qui l’accompagnent et toute copie qui a pu en être faite. Les autres clauses demeurent valables après annulation de la Licence.
En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire de poursuites ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent, sous réserve des dispositions d’ordre public. Aucun remboursement ne sera effectué y compris sur les Services en cours d’exécution.
Force majeure : Dans un premier temps, le cas de force majeure, habituellement admis par la jurisprudence française, ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) suspendra les obligations du contrat. Libel SAS est dégagée de toute responsabilité.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le contrat sera résilié à la demande de la partie la plus diligente.

13. Défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client à Libel SAS au titre du Service.
En cas de défaut de paiement par le Client, Libel SAS se réserve le droit de facturer au Client des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, ainsi que des frais de recouvrement correspondant aux frais engagés par Libel SAS pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et les frais judiciaires.
En cas de défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances, Libel SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au Service sans préavis ni mise en demeure préalable.
Sans préjudice de tous les autres droits et recours dont il dispose en vertu de la loi et du Contrat, Le Client reste redevable de toutes les sommes dues et de toutes les sommes qui seraient dues au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation.

14. Tacite reconduction

Pour les contrats en tacite reconduction, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature. Ils pourront être ajustés chaque année, à la date d’anniversaire du contrat, en fonction de l’indice ETX Syntec.
Le fournisseur informera le client de l’ajustement tarifaire par écrit au moins un mois avant la date d’application. L’ajustement tarifaire sera calculé de la manière suivante : Nouveau tarif = P0 x (indice 1 / indice 2). Nouveau Tarif : prix révisé ; P0 : prix d’origine ou le cas échéant, le dernier prix révisé ; Indice 1 : indice Syntec de référence à la date de signature du devis précédent ; Indice 2 : dernier indice Syntec connu au moment de la révision du prix. Le client s’engage à régler les factures du prestataire par prélèvement automatique. Le prestataire est habilité à prélever le montant des factures, y compris les ajustements tarifaires, à la date d’échéance figurant sur lesdites factures. Le client peut refuser l’ajustement tarifaire en résiliant le contrat dans un délai d’un mois suivant la réception de l’information du prestataire.

15. Sauvegardes

Libel SAS réalise des sauvegardes régulières, sur ses serveurs, des données du Client conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur.
Toutefois, Libel SAS ne garantit pas que ces sauvegardes seront exemptes d’erreurs ou de pertes de données.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données stockées sur son infrastructure informatique et sur le Service du Fournisseur. Libel SAS
décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption des données du Client résultant d’une action ou d’une omission du Client ou de ses
représentants, ou d’une défaillance technique de ses équipements ou de ses connexions Internet.
Le Client reconnaît que la restauration des données à partir des sauvegardes peut prendre du temps et que Libel SAS ne peut pas garantir que les
données seront récupérées de manière exhaustive ou dans un délai déterminé. Le Client doit prendre ses propres mesures pour assurer la continuité de
ses activités en cas de perte ou de corruption de ses données.

Loi applicable et juridiction compétente :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce du siège
social de Libel sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ces clauses survivront à l’expiration du contrat

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