Documentation
Pour la bonne pratique des Marchés Publics, les organismes sont soumis a différentes obligations législatives. Ses règles sont definies en fonction de leur statut.
Afin de mieux satisfaire le besoin d’information sur le droit de la commande publique, le gouvernement à créé des tableaux d’aide pour la passation et l’exécution des marchés publics.
Vous trouverez ci-dessous des tableaux synthétisant ses obligations.
12 tableaux pour les 3 types d’Organismes soumis au code de marchés publics
– Etats et ses établissements publics
Ex : Ministère de la Justice, Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement…
A) Tableau « Avis de publicité »
B) Tableau « Avis d’attribution »
C) Tableau « Procédures »
D) Tableau « Délais »
– Collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé
Ex : Région, Département, Commune, Communautés d’agglomérations, Caisse des écoles, collège, lycée professionnel, lycée d’enseignement général et technologique, Centres hospitaliers Universitaires, Centres Hospitaliers Régionaux…
A) Tableau « Avis de publicité »
B) Tableau « Avis d’attribution »
C) Tableau « Procédures »
D) Tableau « Délais »
– Entités adjudicatrices – pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux
Ex : Aéroports, Centrale d’achat du transport publics, Syndicats des Eaux…
A) Tableau « Avis de publicité »
B) Tableau « Avis d’attribution »
C) Tableau « Procédures »
D) Tableau « Délais »
8 tableaux pour les 2 types d’Organismes soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005
Ces organismes sont publics ou privés et ont plusieurs formes :
- Etablissements publics à caractère industriel et commerciaux (EPIC),
- Groupement d’intérêt public (GIP),
- Groupement d’intérêt économique (GIE),
- Sociétés d’économie mixte,
- Et certaines associations.
– Pouvoirs adjudicateurs
Ex : Cité de l’Architecture, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), L’économat des armées (EdA), l’Institut national de l’audiovisuel (INA), GIP Resah-Idf, Etablissement public de coopération scientifique (Université de Lyon), Agences régionales de santé, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), Institut National de Sécurité Routière et de Recherches, Samu Social de Paris, Ernst & Young, Genavir (dont font partie l’Ifremer et le CNRS), Infogreffe, Les Indés Radios, SESAM-Vitale, la SEM 92, la SAEM Française des jeux, Association Régionale HLM PACA & Corse, Association Départementale des Maires 76, Association de L’Ecomusée d’Alsace, Association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier, Association, Association Levallois Sporting Club, Association Syndicale Autorisée du Domaine de la Marche, Association Hôpitaux Privés de Metz, Association de moyens Malakoff Médéric, AFNOR, Association des Paralysés de France (APF), Association Education et Plein Air Finances (EPAF)…
A) Tableau « Avis de publicité »
B) Tableau « Avis d’attribution »
C) Tableau « Procédures »
D) Tableau « Délais »
– Entités adjudicatrices – pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux
Ex : SNCF, Voies Navigable de France, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), Airbus, Avions de transport régional, le réseau des services météorologiques nationaux européens dont Météo-France, Eumetnet, GIE Objectif transport public, Semardel, la SEM Numerica, la SAVASEM, La SEMATRA (actionnaire principal Air Austral), la SEMITAN (transports en commun de l’agglomération nantaise)…
A) Tableau « Avis de publicité »
B) Tableau « Avis d’attribution »
C) Tableau « Procédures »
D) Tableau « Délais »